Régime Fiscal

 

Les différentes catégories fiscales

 

Les entreprises, selon leur forme juridique, et pour certaines d'entre elles selon les options choisies, seront imposées dans les catégories fiscales suivantes :

 

     * BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux

-Elle regroupe les activités commerciales, industrielles et artisanales.

     * BNC - Bénéfices Non Commerciaux

-Elle regroupe les activités libérales, les prestations de services

     * RF - Revenus Fonciers

-Elle regroupe les activités de gestion d'un patrimoine immobilier (la partie négoce de biens immobiliers doit être accessoire, sinon reclassement en BIC (marchand de biens ou promoteurs par exemple)

     * BA - Bénéfices Agricoles

-Elle regoupe les activités agricoles.

 

Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés ?

 

Cela va dépendre de la structure juridique et des options souscrites.

1/ L'entreprise Individuelle

Elle sera taxée à l'Impôt sur le Revenu, en catégorie BIC - BNC ou BA, selon la nature de l'activité

 

2/ L'EURL

Le Régime Fiscal par défaut est celui des BIC - IR

Sur option (irrémédiable), elle peut opter pour l' IS.

 

3/ La SARL

Le Régime Fiscal par défaut est celui des BIC - IS

Sur option (irrémédiable), elle peut opter pour l'IR, soit qu'il s'agisse d'une SARL de Famille (liens familiaux entre tous les associés), soit qu'il s'agisse d'une SARL créée depuis moins de 5 ans.

 

4/ La SA - La SAS - La SASU

Ces sociétés par actions sont imposées en catégorie BIC - IS

 

5/ La SCI

Le Régime fiscal par défaut est celui des RF - IR

Sur option, elle peut opter pour l'IS.